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-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - IR (IFI)-> Exonérations Les exonérations d'IFI

Les biens professionnels sont exonérés d'IFI et n'ont pas à être déclarés :

Mais attention la prescription sur les éléments non déclarés est de 5 ans et non 3 ans.
Les biens professionnels nécessaires à l'exercice de l'activité sont exonérés d'IFI, et sont considérés comme un bien professionnel, les entreprises (à fortiori les sociétés) dont :

• Le redevable détient au moins 25% des droits
• ou dont la détention représente au moins 50% des biens imposables du contribuable

ET

• Dans lesquelles il exerce un ensemble de fonctions limitativement énumérées par la loi , et perçoivent à ce titre une rémunération normale (au regard des possibilités de la société ).
• Ou qui sont la source principale de ses revenus (> 50 %).
• Ou qui ont une activité sœur de son activité prépondérante elle même exonérée d'ISF.

A noter, seules les holdings participant activement à la gestion de leurs filiales peuvent être considérées comme des biens professionnels.

Enfin d'autres éléments sont également exonérés d'IFI (partiellement ou totalement) à condition d'être déclarés :

• A hauteur de 30% de sa valeur, l'habitation principale sauf si elle est détenue via une SCI non transparente.
• Les 3/4 de la valeur (plafonnée à 101.897 €uros - et abattement de 50% au-delà) des biens ruraux donnés à bail à long terme (ou à bail cessibles), des parts de groupement foncier ou forestier et des bois et forêts.

 

ISF

Lorsque l'ISF était en vigueur (avant 2018), ce dernier concernait tout le patrimoine et les éléments suivants étaient également exonérés, totalement ou partiellement :

• Les biens sans valeur patrimoniale (contrats d'assurance non rachetable - sauf pour la part des primes versées après l'âge de 70 ans sur des contrats conclus après le 20 novembre 1991).
• Les pensions de retraite.
• Les biens détenus à titre précaire (dépôts de garantie).
• Les sommes ou rentes en réparation de dommages corporels ou liés à une maladie.
• Les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère.
• Les placements financiers des non résidents.
• Les droits de propriétés industrielles, littéraires ou artistiques appartenant à leurs auteurs.
• Les objets d'antiquité, d'art ou de collection, de plus de 100 ans ou ayant un prix sensiblement supérieur à sa valeur technique.
• Les 3/4 de la valeur (plafonnée à 101.897 €uros - et abattement de 50% au-delà) des biens ruraux donnés à bail à long terme (ou à bail cessibles), des parts de groupement foncier ou forestier et des bois et forêts.
• De 2004 à 2017, 75% de la valeur des biens professionnels qui ne répondent pas aux critères précédents, mais dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation durant plus de 2 ans sur une fraction de plus du tiers du capital (attestation de la société requise), et si l'un au moins des membres de cet engagement collectif exerce effectivement son activité dans la société dans le cadre de l'une des fonctions énumérées par la loi.
• De 2004 à 2017, la souscription au capital de PME en Europe soit en numéraire, soit en nature (exclusion faite des biens immobiliers et des titres de sociétés à prépondérance immobilière) est exonérée d'ISF, sous condition de fournir une attestation établie par la société.
• De 2006 à 2017, 75% de la valeur des parts ou actions de sociétés (et non des biens professionnels) qui ne répondent pas aux critères précédents, mais dont les titres font l'objet d'un engagement de conservation durant plus de 5 ans lorsque l'interessé exerce effectivement son activité dans la société dans le cadre de l'une des fonctions énumérées par la loi ou a titre de salarié.
  La durée est ramenée à 3 ans en cas de départ à la retraite.
• Du 6 août 2008 à 2017, durant les 5 premières années, les biens non situés en France des personnes qui ont passés plus de 5 ans domiciliés à l'étranger et reviennent en France.

Enfin l'exonération des biens professionnels était clairement limitée aux seuls capitaux nécessaires à la réalisation de l'activité économique, il était donc vain de placer son argent dans une structure si elle n'en a pas besoin.

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